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RÈGLEMENT DE L’ACTION CARREFOUR "SUMMER TOUR"

Sujet

1. La société anonyme Carrefour Belgium, dont le siège social est situé avenue des Olympiades 20 à 1140 Evere, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0448.826.918 (ci-après "Carrefour" ou "Organisateur"), organise une action appelée "Summer Tour" (ci-après : l'"Action"). Ce règlement (ci-après dénommé "le Règlement") fixe les conditions générales applicables à l'Action. Le Règlement est disponible à l'accueil des magasins Carrefour participants (Hypermarché Carrefour, Carrefour Market et Carrefour Express) en Belgique, sur le site Internet saveursbelge.carrefour.eu/ (ci-après dénommé le " Site Internet ") et sur www.carrefour.eu

2. L’Action commence le 03.07.2019 et se termine le 30.08.2019 (les bons sont distribués dans tous les magasins Carrefour participants jusqu'au 27.08.2019). L'Action se déroule exclusivement sur le territoire belge.

Conditions de participation

3. La participation à l'Action implique l'acceptation inconditionnelle du Règlement. Aucune contestation à ce sujet n'est prise en considération. Le non-respect du présent Règlement sera automatiquement sanctionné par la nullité totale de la participation ainsi que la perte de ses éventuels bénéfices, sans que l'Organisateur puisse être tenu pour responsable et sans aucune indemnisation. Il ne peut y avoir de participation à l'Action autrement que de la manière et dans les conditions prévues par le présent Règlement.

4. La participation à l’Action est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans et ayant leur résidence en Belgique. Les employés et le personnel de l'Organisateur, ainsi que les agences de promotion concernées et leurs proches (au sens de membres d'une même famille ou de personnes vivant sous le même toit) qui ont participé à l'organisation de cette Action, peuvent participer à celle-ci à condition d'avoir obtenu un bon avec un code (preuve de participation) via un des canaux officiels.

5. Toute personne qui collabore de manière organisée, collectivement ou dans le cadre d'une association de droit ou de fait, ou de toute autre manière, dans le but d'augmenter ses chances de succès, sera exclue de la participation.

Déroulement de l'Action

6. Pour participer à l'Action (et ultérieurement être considéré comme un " Participant "), le demandeur doit remplir les conditions énoncées aux articles 3 à 5. Chaque client Carrefour reçoit un bon avec un code unique à la caisse de chaque hypermarché Carrefour, Carrefour Market et Carrefour Express et pour les achats sur Carrefour.eu retirés dans un magasin Carrefour en Belgique par tranche d'achat de 25,00 euros sur tous les produits disponibles chez Carrefour (avec un maximum de 10 bons avec code par ticket) et sauf les produits du tabac, l’alcool, les sacs poubelles municipaux, les vidanges, les cartes téléphoniques, les cartes iTunes, les tickets d'entrée aux parcs d’attraction et les exceptions légales. À l'aide du bon, le Participant doit ensuite naviguer sur le Site et s'inscrire soit en utilisant la combinaison de son numéro de Carte Bonus Carrefour, sa date de naissance et son code postal, soit en utilisant son identifiant et son mot de passe Carrefour Connect, du 03.07.2019 au 30.08.2019. Ces données d'authentification ne sont pas stockées. Pour s'inscrire, le Participant doit remplir certaines données personnelles : nom, prénom et adresse e-mail. L'heure à laquelle le Participant s'inscrit est également enregistrée. Le Participant garantit que les informations fournies sont correctes, à jour et complètes.

7. Le Participant choisit ensuite la province/région qu'il souhaite découvrir/ouvrir. Chaque bon avec un code unique donne accès au site Web pour ouvrir l'un des 11 pays/régions. Lors de l'ouverture de chaque province/région, le Participant pourrait bénéficier d'un bon de réduction (voir point 10). Après l'ouverture des 11 provinces/régions, le Participant peut également concourir pour le premier prix (voir point 11). L'heure à laquelle le Participant choisit une région et à laquelle il répond aux questions est également enregistrée

8. Tous les frais résultant de la participation à l'Action (connexion Internet, voyage, etc.) sont entièrement à la charge des Participants. En aucun cas, les Participants ne pourront réclamer le remboursement de leurs frais à l'Organisateur.

Détermination des gagnants

Pour les trois différents prix de la campagne ;

9. Les e-cards : lors de l'ouverture de l'une des 11 provinces/régions, les Participants peuvent envoyer une carte électronique à un destinataire de leur choix par courrier électronique Dans ce cas, le destinataire reçoit la carte électronique avec les avantages décrits ci-dessous (voir point 13) par e-mail, depuis l’adresse e-mail que le Participant aura fournie dans le cadre de sa participation à l’Action.

10. Le prix intermédiaire : chaque jour durant l'Action, seize (16) bons de réduction seront attribués. Toutes les heures entre 7 h et 22 h, un bon de réduction sera distribué au premier Participant qui ouvrira à une certaine heure, comme premier Participant, une nouvelle province ou région avec son code unique (c.-à-d. qu’il y a chaque jour un gagnant à 7 h, un gagnant à 8 h, etc.). Chaque Participant (même customerID) ne peut gagner qu’un seul bon de réduction de 20 euros dans le cadre de sa participation à l’Action.

11. Le premier prix : chaque Participant qui a ouvert les 11 provinces/régions pendant la durée de l’Action peut également participer à l'un des premiers prix. Pour ce faire, le Participant doit répondre aux deux questions du concours et à la question subsidiaire. Les 100 gagnants des premiers prix sont les Participants qui ont répondu correctement aux questions du concours et dont la réponse à la question subsidiaire est également correcte ou dont la réponse est la plus proche de la bonne réponse. En cas d'ex aequo, le gagnant est le Participant dont la participation a été reçue en premier lieu par l'Organisateur. Pendant l’Action, chaque Participant (même nom, prénom, adresse e-mail) ne peut participer à l’Action qu'une seule fois afin de gagner un premier prix.

12. La question subsidiaire pour le premier prix (article 11) est la suivante : "Combien de clients (1 reçu équivalant à 1 client) effectueront leurs achats à l'Hypermarché Carrefour de Korbeek-Lo le samedi 13 juillet 2019 entre 8h30 et 20h”.

Les prix

13. Les e-cards donnent droit à une réduction de 10% sur l'achat de produits belges (la liste des articles pour lesquels les e-cartes sont valables peut être obtenue sur demande). Toute carte électronique est valable pour tous les achats de produits belges dans tous les magasins Carrefour de Belgique entre le 03.07.2019 et le 15.09.2019, à l'exception des produits du tabac, de l'alcool, des sacs poubelles municipaux, des vidanges, des cartes téléphoniques, des cartes iTunes, des tickets d'entrée aux parcs d’attraction et des exceptions légales.

14. Le prix intermédiaire consiste en des bons de réductions donnant droit à une réduction de 20 euros valable du 03.07.2019 au 30.09.2019. Au cours de l'Action, un total de 944 bons seront distribués. Chaque bon est unique et donc valable une seule fois dans tous les magasins Carrefour de Belgique. La remise de 20 euros est valable sur tous les achats sauf pour les produits du tabac, l'alcool, les sacs poubelles municipaux, les vidanges, les cartes téléphoniques, les cartes iTunes, les tickets d'entrée aux parcs d'attractions et les exceptions légales. Le Participant recevra son bon gagnant par courrier électronique à l'adresse électronique qu'il aura fournie dans le cadre de sa participation à l’Action.

15. Le premier prix consiste en un voyage avec Weekendesk d'une valeur de 400 euros. Ce prix est valide du 01.09.2019 au 31.08.2020. Au cours de l'Action, un total de 100 premiers prix seront décernés. Les premiers prix et les droits attachés à ces prix pour les gagnants sont strictement soumis aux conditions d'application qui relèvent de la seule et entière responsabilité de la société anonyme simplifiée Weekendesk, 75 rue de Tocqueville, 75017 Paris. Les conditions peuvent être consultées sur le site Internet de Weekendesk (www.weekendesk.be/saveursbelgescarrefour). L'acceptation des conditions de Weekendesk est requise si les Participants souhaitent recevoir un premier prix.

Processus pour contacter les gagnants et offrir les prix

16.Les e-cards : le Participant, depuis le Site Internet, enverra lui-même l’e-mail contenant en pièce-jointe le bon de réduction au destinataire de son choix. L’adresse e-mail qu’il aura fournie dans le cadre de sa participation à l’Action sera reprise comme Destinateur.

Le prix intermédiaire : le Participant est averti instantanément s’il a gagné ou non sur le Site Internet. Le gagnant recevra son bon gagnant par e-mail de l’Organisateur à l'adresse électronique qu'il aura fournie dans le cadre de sa participation à l’Action. Le bon se trouvera en pièce-jointe de l’e-mail.

Le premier prix : le Participant sera averti s’il a gagné avant le 30 septembre 2019 par e-mail de l’Organisateur à l'adresse électronique qu'il aura fournie dans le cadre de sa participation à l’Action. Ces gagnants recevront un e-mail avec les instructions à suivre pour faire valoir leur prix et réserver leur séjour via Weekendesk en utilisant leur numéro de chèque et leur code d‘activation unique. Le numéro de chèque et le code d'activation ne sont pas nominatifs et peuvent donc être transférés à des tiers avec une adresse e-mail distincte. Ni l'Organisateur ni Weekendesk ne peuvent être tenus responsables des conséquences résultant du transfert du numéro de chèque et du code d'activation à un tiers ayant une adresse e-mail distincte.

17. Il est de la responsabilité du Participant de saisir correctement les données exactes. L'Organisateur n'est pas responsable des erreurs éventuelles dans les données (adresse e-mail incorrecte ou données incorrectes) qui pourraient empêcher les gagnants d'être contactés ou qu'un prix gagné soit envoyé ou retiré.

18. En cas d'annulation du concours, le gagnant perd tout droit au prix et à toute compensation sous quelque forme que ce soit. En cas de refus, de non-récupération dans les délais, d'absence d'attribution d'un prix ou de non-réponse à l'e-mail de l'Organisateur dans un délai d'une semaine, pour quelque raison que ce soit, l'Organisateur pourra décider d'attribuer le prix au gagnant suivant dans l'ordre du classement et le gagnant précédent perdra tout droit à des dommages et intérêts, de quelque nature que ce soit.

19. Le cas échéant, l'Organisateur se réserve le droit d'échanger les prix contre un autre prix de valeur similaire. Aucun prix ne peut être échangé contre sa valeur actuelle ou contre tout autre objet, service ou avantage de quelque nature que ce soit. Les prix sont indivisibles, personnels et ne peuvent être cédés ou vendus à des tiers.

Responsabilité

20. Sauf en cas de négligence grave ou intentionnelle, ni l'Organisateur, ni son personnel, ni les tiers sollicités dans le cadre de l’Action ne pourront être tenus responsables des dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de ou dans le cadre de la participation à l’Action, ou qui pourraient résulter de son organisation, la désignation des gagnants ou l’attribution (ou non) des prix, quelles que soient la cause, l’origine ou les conséquences, même si l'Organisateur a été informé des risques de tels dommages.

21. En aucun cas, l'Organisateur ne pourra être tenu responsable d'une mauvaise livraison ou d'un mauvais fonctionnement des prix gagnés dans le cadre de cette Action. En aucun cas, les prix ne peuvent être échangés contre de l'argent comptant ou sous toute autre forme. Aucune correspondance écrite ou téléphonique ne peut être échangée concernant le Règlement, les questions, la mise en œuvre, le déroulement et le traitement de l'Action.

22. La sélection des gagnants ne peut en aucun cas être contestée. L’Organisateur se réserve le droit de restreindre, suspendre, modifier, reporter, prolonger, annuler ou déléguer l'organisation de cette Action en tout ou en partie si des circonstances imprévues ou indépendantes de la volonté de l'entreprise le justifient. Les décisions de l’Organisateur ne sont pas susceptibles de recours et l’Organisateur ne peut être tenu responsable d'un tel changement.

23. L'Organisateur et son personnel ou les tiers sollicités dans le cadre de l’Action ne peuvent être tenus pour responsables de tous les faits non imputables à l'Organisateur et à son personnel, notamment les erreurs relatives à l'envoi des prix, leur perte lors de l'envoi, leur non-réception ou leur détérioration, leur livraison tardive, le mauvais fonctionnement éventuel du Site, etc. L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du prix, ou en cas d'action frauduleuse d'un tiers dans le cadre de l’Action.

24. L'Organisateur ne peut être tenu responsable des problèmes techniques inhérents au Site et/ou au système de messagerie et de l'indisponibilité (temporaire) du Site. L’Organisateur ne peut pas non plus être tenu responsable de toute incompatibilité entre les technologies utilisées dans le cadre de cette Action et la configuration des équipements et/ou logiciels utilisés par le Participant.

25. L'utilisation des prix mis à disposition par l'Organisateur se fait aux frais et risques des gagnants. L'Organisation n'est pas responsable des éventuels dommages subis du fait de la jouissance du prix gagné.

26. Il est strictement interdit de copier les bons avec code de quelque manière que ce soit. Tout bon avec code copié ou reproduit sera considéré comme frauduleux et entraînera automatiquement l'exclusion de la participation.

27. Les bons avec un code unique ne peuvent pas être jetés sur la voie publique.

28. Il est strictement interdit de modifier ou de tenter de modifier les matériaux utilisés pour l'Action (y compris le Site Internet), notamment pour modifier les résultats ou tout élément déterminant le résultat de l’Action et les gagnants de l’Action.

Traitement des données personnelles

29. Dans le cadre de la gestion de cette Action, l'Organisateur, en tant que responsable du traitement des données personnelles des Participants, les traitera conformément à la législation applicable (y compris le Règlement général sur la protection des données EU/2016/679) et conformément à la politique de confidentialité, disponible sur https://www.carrefour.eu/fr/privacy.html

30. Les Participants ont été informés que l'Organisateur traitera leurs données personnelles pour la gestion de la l’Action.

31. Dans le cadre de la gestion de l’Action, les données suivantes seront traitées : acceptation des présentes conditions générales et du présent Règlement, acceptation des conditions de la carte Carrefour Bonus, consentement des communications numériques de la carte Carrefour Bonus, numéro de la carte Carrefour Bonus, numéro client, réponses aux questions, date et heure de participation, nom, prénom, langue, adresse e-mail, numéro de code du bon.

32. L'Organisateur conservera les données personnelles collectées pendant la période nécessaire à la gestion de l’Action et au plus tard 2 mois après la fin de l’Action.

33. L'Organisateur ne transmettra pas les données personnelles des Participants à des tiers, à moins que le Participant n'ait donné son consentement exprès et préalable.

34. L'Organisateur prend toutes les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité des données. Le Participant reconnaît toutefois que l'envoi de ces données via Internet n'est jamais sans risque.

35. Le Participant a le droit d'accéder aux données le concernant et peut demander leur modification ou leur suppression en contactant l’Organisateur :

• via notre formulaire de contact disponible à l'adresse suivante : https://support.carrefour.eu/hc/nl/requests/new?ticket_form_id=3600000004929249

• par téléphone au 0800 – 91011

• par écrit à l'adresse suivante : Carrefour Belgique - Service clientèle – Avenue des Olympiades 20 - 1140 Bruxelles.

36. Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles. Veuillez noter que votre participation à cette Action sera annulée si vous faites supprimer vos données ou si vous vous opposez au traitement. Pour exercer vos droits, veuillez-vous référer à notre politique de confidentialité qui est disponible sous le lien suivant : https://www.carrefour.eu/fr/privacy.html

37. Les Participants autorisent tous les contrôles relatifs à leur identité et à leurs données. Toute indication d'une identité ou d'une adresse fausse ou incorrecte entraînera automatiquement l'exclusion de la participation.

Modification de l'Action

38. L’Organisateur se réserve le droit de modifier l'organisation de l’Action, de suspendre, de reporter ou de mettre fin à l’Action à tout moment, sans préavis, sans en indiquer les raisons et sans qu’une indemnité ne soit due aux Participants ou à des tiers. Dans ce cas, l'Organisateur le mentionnera sur le Site Internet.

39. Si l’Organisateur est contraint de mettre fin prématurément à l’Action ou de la modifier ou de l’interrompre en raison de la conduite inappropriée de l'un des Participants, l’Organisateur se réserve le droit de réclamer une indemnisation pour tout dommage subi en conséquence.

Objections et plaintes

40. Les plaintes concernant l’Action doivent être soumises par écrit au siège social de l'Organisateur dans les sept (7) jours ouvrables suivant la fin de l’Action. Les plaintes ne peuvent jamais être traitées verbalement ou par téléphone. Les plaintes qui ne sont pas déposées à temps, qui n'ont pas été formulées par écrit ou dont l'auteur ne peut être identifié par son nom ne seront pas traitées.

41. L'Action est supervisée par l'Organisateur. En cas de force majeure, d'imprévus ou de litige, l'Organisateur pourra prendre toutes les décisions nécessaires au bon déroulement de l’Action. Ses décisions sont souveraines et ne sont pas susceptibles de recours.

42. L'Organisateur se réserve le droit d'exclure un Participant - et, le cas échéant, un gagnant – et refusera d'attribuer le prix dû au Participant en cas de violation d'une ou de plusieurs conditions de participation ou en cas d'abus, de tromperie ou de participation déloyale à l’Action, sans préjudice de toute poursuite judiciaire ultérieure. L'Organisateur peut exclure des Participants s'il est constaté ou soupçonné qu'ils ont tenté de nuire au déroulement légitime de l’Action en trichant, en piratant ou en recourant à d'autres pratiques frauduleuses, trompeuses ou déloyales (y compris en générant des participations ou des votes au moyen de script, macro, robot, programme ou autres procédés automatiques). Dans ces cas, l'Organisateur peut également exclure les Participants concernés de la participation à des actions futures.

Droit applicable et litiges

43. En cas de réclamation concernant l'application ou l'interprétation de l'Action, les Participants s'engagent à rechercher d'abord une solution amiable avec l'Organisateur avant d’entreprendre toute autre démarche.

44. Si une disposition du Règlement devait être déclarée nulle ou invalide, les autres dispositions du Règlement restent en vigueur. L'Organisateur a le droit d'adopter une ou plusieurs dispositions de remplacement qui se rapprochent le plus possible de la nature et de l'objet de la disposition nulle ou annulée sans être elles-mêmes nulles ou annulables.

45. Le présent Règlement est régi par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.